 |
||
 |
 |
 |
|
 |
 |
|
 |
|
|
 |
|
|
 |
|
|
 |
|
|
 |
|
|
 |
|
 |
|
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
 |
 Les annonces de Seniors à votre service en partenariat avec Agevillage |
 |
 ViaFamilia "Grand Age" Un nouveau service gratuit pour enrichir le lien entre les personnes âgées et les familles |
|
Droits, devoirs & tutelles
Curatelle
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et a modifié la mesure de curatelle.
Principe
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger.
Tout savoir sur la curatelle : Personnes concernées Procédure Jugement et désignation du curateur Effets de la mesure Durée Fin de la mesure Recours et Publicité de la mesure Pour toute information
Liste des articles pour ce dossier :
Questions - réponses sur la tutelle et la curatelle des personnes âgées (Réagir)
Toutes les informations sur la curatelle (Réagir)
Chronique de l'ADIAM : Entre personne protégée, famille et juge (Réagir)
Liste des actualités récentes pour ce dossier :
Les UDAF de Corse du Sud et Seine St Denis se mobilisent pour les tuteurs familiaux (1 réaction)
Guide du curateur ou du tuteur familial de l'UNAF - 4ème édition (Réagir)
Tutelle/curatelle : un DVD pour décider et vivre sous protection juridique. (1 réaction)
Rapport 2008 de l’Observatoire National des Populations « Majeurs Protégés » (Réagir)
Vieillissement des personnes sous tutelle ou curatelle selon l’UNAF (Réagir)
 |
|
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
