Hériter n'est pas gratuit

Sucession, déclaration de succession, taxes...

Hériter n'est pas gratuit. Une déclaration de succession est nécessaire. C'est sur la base de celle-ci que seront calculés les droits...La déclaration de succession est une procédure administrative qui ne laisse place à aucune erreur.

Déclaration de succession: comment procéder?

Les héritiers (ou les donataires ou légataires) doivent faire une déclaration de succession dans les 6 mois qui suivent le décès, dès lors que l'actif successoral dépasse 1500 euros.Les héritiers sont en droit d'établir cette déclaration eux-mêmes. Mais compte tenu de la complexité des règles de calcul et du risque d'erreur, le notaire chargé de la succession peut être d'un grand secours. Les héritiers auront intérêt à le charger de cette mission.La déclaration de succession doit contenir tous les renseignements concernant le défunt et ses héritiers (identité, lien de parenté, existence d'un testament ou d'une donation en leur faveur ... ). Mais surtout, elle doit énumérer tous les biens entrant dans la succession, estimation à l'appui.

Déclaration de succession: méthode d'évaluation

Selon la nature du bien, la méthode d'évaluation appliquée sera différente :

Pour les immeubles, les héritiers doivent déclarer la valeur vénale du bien immobilier à la date du décès par comparaison à des immeubles similaires.

Pour les meubles dits " meublants ", c'est-à-dire garnissant le logement du défunt, trois possibilités :- soit les biens sont vendus en ventes publiques dans les deux ans suivant le décès et l'évaluation retenue est celle du prix obtenu ;- soit ils sont estimés par le biais d'un inventaire notarié établi dans les cinq ans du décès ;- soit, ils sont évalués sur la base d'un forfait de 5% des autres biens de la succession. Cette valeur forfaitaire se calculant avant la déduction du passif.

Pour les bijoux, objets d'art et de collection, en l'absence de vente publique ou d'un inventaire notarié, on retient la valeur imposable indiquée dans les contrats d'assurance. Ces contrats doivent toutefois être en cours au jour du décès et avoir été conclus moins de 10 ans avant l'ouverture de la succession.

A savoir

La valeur d'un immeuble constituant l'habitation principale du défunt peut être diminuée de 20 %. Cette diminution s'applique également si le bien est occupé par le conjoint du défunt, un ou plusieurs enfants mineurs, majeurs protégés ou atteints d'une infirmité mentale ou physique. Cette dernière hypothèse s'applique aux successions ouvertes à compter du l'Janvier 2002.

Lire les autres chapitres de cet article :

2) Ce que l'héritier doit payer
3) Comment payer les droits

Y.M.
mis à jour le 14/12/2006

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