(0) Parmi les nouvelles obligations de l'ANAH : devoir délivrer lors de tout dépôt de dossier un récépissé, et informer les demandeurs par courrier lorsque leur dossier est classé sans suite.
Le "1% logement" apportant sa contribution et entrant dans sa gouvernance, l'ANAH va lancer des réservations de logement pour les salariés des entreprises cotisant au 1%.
Par ailleurs, la loi Molle a transféré la compétence "résorption de l'habitat insalubre" à l'Anah.
Elle va pouvoir piloter des aides pour les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) et de traitement de l'habitat insalubre irrémédiable et des opérations de restauration immobilière (THIRORI).
L'agence pourra accorder des aides à des collectivités pour le traitement d'immeubles insalubres ou très dégradés faisant l'objet d'une appropriation publique.
Toutes ces demandes de subventions sont soumises avant décision à l'avis de la commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne qui a été installée par arrêté le 21 juin 2010.
L'ANAH s'est aussi doté de nouvelles règles pour financer les études de faisabilité en RHI ou les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les quinze villes du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), éligibles uniquement au titre de l'ingénierie.
Jusqu'à 50% du coût des études peuvent être pris en charge
Accédez sous format PDF à
- fiche présentant le nouveau réglement intérieur de l'ANAH,
- fiche de financement pour l'habitat insalubre
- Fiche sur la réservation ANAH / 1% logement
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