Contre la privatisation du cinquième risque

Le secteur social et gérontologique se mobilise

A la surprise du gouvernement, déjà aux prises avec le débat sur les retraites, les ballons d’essai du rapport du  députée (UMP) de Meurthe-et-Moselle, Valérie Rosso-Debord, provoquent la colère des associations.

La méthode est classique : avant toute réforme importante – c'est-à-dire impopulaire - , l’exécutif teste l’opinion publique avec un rapport parlementaire. Si les solutions esquissées génèrent des remous importants, le gouvernement peut affirmer qu’il n’est pas engagé par les propositions audacieuses du rapporteur et que le vrai débat n’a pas encore commencé. Une proposition loi en ce sens a tout de même été déposée le 13 juillet par le député UMP Jean-Pierre Marcon. France Alzheimer la juge inacceptable et s'inquiète de la possible disparition de l'APA pour 500 000 malades.

En juin, le rapport parlementaire, de Valérie Rosso-Debord députée (UMP) de Meurthe-et-Moselle, proposait une réorganisation  de la prise en charge des personnes âgées en situation de handicap, en particulier des modes de financements (révision de l'APA, non financement des personnes évaluées en GIR 4).
Les revenus des retraités dépendants sont  insuffisants pour couvrir les besoins en maintien à domicile et en hébergement spécialisé.
Par conséquent, éparpillées au milieu d’un ensemble de propositions de réformes anodines,  certaines propositions du rapport Rosso Debord se révèlent explosives :
- L’obligation dès 50 ans de souscrire une assurance "contre la perte d'autonomie" auprès d’une compagnie d’assurance, labellisé par les pouvoirs publics.
- La récupération sur succession pour toutes les aides obtenues auprès des collectivités locales.
Autrement dit, sur l’aide à domicile comme sur la prise en charge par un établissement spécialisé, le gouvernement n’imagine que deux types de financement : le désengagement par l’assurance privée et le financement du reste à charge par les familles.

Tollé général
Le Parti socialiste (PS) estime qu’ "il s'agit une fois encore de privatiser les profits et de mutualiser les coûts", dans un communiqué du 20 juillet 2010 intitulé "le 5ème risque vendu au privé"

L'Association des départements de France (ADF) estime que "les propositions contenues dans ce rapport ne sont pas complètement à la hauteur ni de l'enjeu ni des engagements antérieurs du gouvernement". L'association dénonce notamment le "refus de financer la dépendance par le biais de la solidarité nationale" et la proposition d'"un dispositif basé essentiellement sur l'assurance privée". Elle en profite pour rappeler sa demande d'une augmentation de la participation de l'Etat au financement de l'APA.

La Mutualité Française réclame que la "couverture contre le risque de perte d'autonomie soit universelle, généralisée et la plus large possible".

Le Conseil national des retraités et personnes âgées (CNRPA), instance consultative, campe sur le "droit universel" à une aide publique contre la perte d'autonomie et s’oppose "à l'intervention d'assureurs".

Si la Fehap (fédération des établissements privés non lucratifs) manifeste contre la suppression de l’APA pour les personnes en GIR 4, elle reste nuancée sur le recours à l'assurance privée.

La fédération nationale des associations de personnes âgée et leurs familles (FNAPAEF) s'insurge des propositions du rapport-Rosso-Debord et de celle de Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînés. qui envisage de fusionner les prestations en une AUD : Allocation unique dégressive.

Le collectif d'experts "une société pour tous les âges" (auquel Agevillage par la voix d'Annie de Vivie collabore)  a présenté ses analyses et ses propositions dans une conférence de presse de juillet 2010 (voir les vidéos).

Une pétition " contre le sacrifice annoncé des aînés dépendants" lancée par le "Réseau des Acteurs en GErontologie"- RAGE, circule sur le Net.

Le gouvernement en position d'attente
Face à ce tollé général, le gouvernement adopte la position de repli classique.
Par la voix de Nora Berra,  secrétaire d'Etat aux Aînés, il  assure que "la solidarité nationale continuera à jouer son rôle" et  que le rapport Rosso Debord n’est pas une base de travail gouvernementale. 
Dans un second temps, il ne condamne pas le recours à l’assurance privée ni la récupération sur succession.
Dans un troisième temps, toujours par la voix de la secrétaire d’Etat, le gouvernement fait appel à la « responsabilité individuelle » face  à la crise des finances publiques.

YM
mis à jour le 26/07/2010

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