Assurance-vie - Contrats non réclamés

Adoption d'une loi par les sénateurs

La proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie a été adoptée en première lecture par le Sénat jeudi 29 avril. Cette proposition de loi se fixe 2 objectifs principaux :
- améliorer le suivi des souscripteurs
- renforcer les mécanismes de recherche des bénéficiaires.

Elle vise à compléter la loi de 2007 concernant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés.
Les sénateurs ont unanimement approuvé ce texte, initiative du sénateur centriste Hervé Maurey. Il s'agissait pour son auteur de "manifester avec force notre volonté et notre exigence en terme de protection des épargnants et de leurs héritiers, également en terme de transparence et de moralisation de notre système financier".

Grâce à son régime fiscal favorable, qui permet de faire échapper en partie à l'impôt sur les successions les sommes investies, l'assurance-vie est un des produits d'épargne préférés des Français. Or, en cas de décès du titulaire du contrat, il n'est pas rare que les bénéficiaires ne soient pas retrouvés, faute d'un nom, d'une adresse ou d'informations précises.

S'il est par définition difficile de connaître le nombre exact de ces contrats non réclamés, le pactole ainsi oublié se chiffre en centaines de millions voire en milliards d'euros."Selon les estimations et les personnes interrogées, le montant des encours concernés se situerait entre 700 millions (estimation des assureurs, NDLR) et cinq milliards d'euros (évaluation du cabinet Deminor), somme importante qu'il faut néanmoins rapprocher de l'encours total de 1.265 milliards", a noté jeudi Dominique de Legge, rapporteur UMP de la commission des Lois du Sénat.

La loi votée en 2005 oblige les assureurs à informer le bénéficiaire lorsqu'ils ont connaissance du décès de l'assuré et crée le dispositif Agira 1 permettant aux bénéficiaires potentiels de s'informer auprès de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Le texte de 2007 autorise les assureurs à consulter le Répertoire national d'identification des personnes physiques pour vérifier si l'assuré est décédé (Agira 2), ce qu'ils se sont engagés à faire pour leurs assurés âgés d'au moins 90 ans et n'ayant pas donné de nouvelles depuis deux ans.

La proposition d'Hervé Maurey ajoute à ces contraintes celle de rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs quant au décès d'un assuré dont ils n'ont plus de nouvelle depuis deux ans, et ce quel que soit son âge.

Il demande également aux compagnies d'assurance de publier chaque année dans leurs rapports annuels le bilan des démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires et les sommes versées à ce titre. Une disposition d'ores et déjà jugée inapplicable par les intéressées.

De plus, un amendement de M. Maurey adopté jeudi prévoit que l'Agira communique désormais le nombre total des contrats non réclamés et leur encours.

Par souci de transparence et pour favoriser le maintien d'un contact, le texte impose aux souscripteurs d'accuser réception des informations annuelles transmises par leur assureur.

Enfin, la proposition de loi ouvre aux assureurs la possibilité de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires et vise à permettre au souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu'il a choisi.

YM
mis à jour le 10/05/2010

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